J.O. 260 du 9 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'appel à candidature d'organismes pour procéder aux examens CE de type définis à l'article R. 233-54 du code du travail et mettre en oeuvre les procédures complémentaires de certification applicables à certains équipements de protection individuelle, définies par les articles R. 233-67 et R. 233-69 du code du travail

NOR : MTST0769616V



L'Institut national de recherches et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), habilité par arrêté interministériel à procéder aux examens CE de type définis à l'article R. 233-54 du code du travail et à mettre en oeuvre les procédures complémentaires de certification, applicables à certains équipements de protection individuelle, définies par les articles R. 233-67 et R. 233-69 du code du travail du travail, a décidé de cesser ces activités au 31 décembre 2007.

A cette date, les fabricants de ces équipements de protection individuelle qui veulent soumettre leurs produits à l'une des procédures précitées seront obligés de s'adresser à d'autres organismes notifiés européens.

Afin qu'aucun des domaines visés aux articles R. 233-83-3 et R. 233-153 ne demeure sans organisme habilité par les autorités françaises, le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité lance un appel à candidature pour les domaines suivants :

- les équipements de protection de l'ouie ;

- les équipements de protection de l'oeil ;

- les appareils de protection respiratoire.

Les organismes ont jusqu'au 31 décembre 2007 pour présenter leur candidature. Les dossiers de candidature devront comprendre au minimum :

- les informations permettant d'identifier l'organisme ;

- nom et raison sociale ;

- adresse complète ;

- statuts juridiques ;

- composition du conseil d'administration ou de surveillance ;

- nom et coordonnées de la personne responsable ;

- un organigramme montrant clairement la répartition des responsabilités au sein de l'organisme, en particulier la relation éventuelle entre les services chargés de faire de l'assistance technique et ceux chargés de vérification ou d'évaluation ;

- une description des moyens de financement de l'organisme ;

- les informations relatives à la qualification, la formation et l'expérience du personnel dont dispose l'organisme pour procéder à cette évaluation ;

- une présentation documentée de la compétence acquise ;

- le cas échéant, les informations relatives au recours à des auditeurs extérieurs à l'organisme ;

- une attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité.

L'habilitation est accordée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article R. 233-51 du code du travail.

Les organismes candidats devront s'engager dans le cadre d'une convention passée avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche :

- à présenter, sur demande de la Commission européenne ou des autorités françaises, les rapports et attestations établis dans le cadre de leur mission ;

- à informer immédiatement les ministres de toute décision portant retrait d'une attestation CE de type en exposant les motifs de cette décision ;

- si l'organisme entend recourir à la sous-traitance, à en informer au préalable les ministres et leur adresser la liste des organismes et de leurs agents auxquels il envisage de sous-traiter une quelconque part des opérations dont il est chargé, les ministres pouvant s'opposer à tout moment à une opération de sous-traitance s'ils estiment que celle-ci n'est pas nécessaire ou que l'organisme sous-traitant ne présente pas les garanties nécessaires ;

- au respect du secret professionnel, tant pour eux-mêmes que, le cas échéant, pour les auditeurs extérieurs ;

- à conserver les dossiers dans les conditions permettant de préserver ce secret ;

- à répondre à toute demande émanant des ministres et de leurs services compétents concernant les matériels et dossiers qu'il détient dans le cadre de sa mission ;

- à permettre aux personnes commissionnées par le ministre chargé du travail d'accéder à leurs locaux et de procéder aux investigations nécessaires ;

- à participer effectivement conformément aux principes définis par le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels :

- aux instances de coordination des organismes notifiés mises en place au niveau national et européen ;

- aux travaux de normalisation français, européen et internationaux relatifs aux matériels listés en annexe à la convention ;

- à demander et obtenir d'ici au 31 décembre 2008 l'accréditation de la section compétente du COFRAC ;

- à adresser aux ministres, le 1er mars de chaque année impaire, un rapport d'activité et un rapport financier rendant compte de façon détaillée et chiffrée de l'exécution de sa mission depuis le dernier rapport d'activité, de la manière dont les engagements souscrits par la convention ont été respectés et des leçons juridiques et techniques tirées de l'expérience ;

Les dossiers de candidature doivent être transmis en double exemplaire, avant le 31 décembre 2007, au bureau des équipements et des lieux de travail (CT 3) de la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.